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Foire aux questions - Aspects économiques

Un service d’eau potable ou d’assainissement peut-il imposer une facturation systématique aux propriétaires et non aux locataires, pour réduire les risques d’impayés lors des mutations ?
Réponse :
Le service ne peut exclure la souscription d’abonnement par des (...)

Un SIAEP est-il tenu de financer les extensions de réseau d’eau et d’assainissement rendues nécessaires par des autorisations de construire délivrées par les communes ?
Réponse :
Le financement des extensions ne peut être mis à la charge des (...)

Un syndicat d’eau a t’il le droit de facturer la redevance assainissement sur la facture d’eau alors qu’il n’a pas la compétence assainissement ?
Réponse :
Oui, le cas de figure est expressément prévu par l'article R2224-19-7 du (...)

Un syndicat intercommunal d’assainissement qui réalise, à la demande des communes membres, les travaux de raccordement des particuliers au réseau d’assainissement collectif doit-il reverser la TVA à l’administration fiscale ?
Réponse :
OUI, les remboursements versés par les communes à leurs groupements sont (...)

Une collectivité peut-elle s’appuyer sur les disposition de la loi n°68-1250 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics pour fixer à quatre ans à compter de la date de la réclamation le délai de recours pour les redevances d’assainissement collectif perçues à tort sachant que la facturation a été effectuée par un tiers, fermier du service de l’AEP ?
Réponse :
La règle applicable dans ce cas est celle qui s'applique aux services (...)

Une collectivité peut-elle verser une aide financière aux particuliers, par exemple pour la mise en place d’une installation d’assainissement non collectif ?
Réponse :
Les aides directes aux particuliers ne sont pas autorisées. Le domaine (...)

Une petite commune rurale de 200 habitants est raccordée à un assainissement collectif et perçoit une redevance assainissement unique pour les maisons qui sont raccordées sans que soit prise en compte la quantité d’eau utilisée. La commune ne gère pas la consommation d’eau, la distribution d’eau potable étant assurée pour un groupe de communes par un comité syndical d’eau et l’affermage étant laissé à une société privée qui gère la maintenance, la qualité, la distribution et facturation de l’eau. La commune n’a pas de regard sur la consommation et facturation individuelles de chaque abonné. La commune peut-elle facturer une redevance d’assainissement forfaitaire unique sans tenir compte du volume d’eau consommé par les usagers ?
Réponse :
Selon l'article R2224-19-3 du Code Général des Collectivités (...)

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