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Foire aux questions - Intercommunalité

Les EPCI peuvent-ils exercer un pouvoir de police en matière d’assainissement ?
Réponse :
Les pouvoirs de police en matière d’assainissement appartiennent en (...)

Lors du transfert de compétences d’une commune vers une structure intercommunale, que devient le personnel municipal ?
Réponse :
Le principe général, posé à l'article L. 5211-4-1 du CGCT, est que tout (...)

Lors du transfert des compétences « eau » et « assainissement » à une structure intercommunale, certains ouvrages communaux étaient abandonnés et hors service (ex : réservoir) et n’ont donc jamais servi dans le cadre intercommunal.
Qui de l’EPCI ou des communes doit en assumer la responsabilité lors de l’apparition de problèmes de sécurité ?

Réponse :
Le transfert d’une compétence à un EPCI entraîne le transfert à celui-ci (...)

Lorsque la compétence « eau » ou « assainissement » a été transférée à un EPCI, qui est chargé de l’élaboration du Rapport sur le prix et la qualité du service relatif au dernier exercice avant le transfert ?
Réponse :
Ce rapport rend compte rend compte de l’exécution du service sur (...)

Pour une communauté d’agglomération qui gère en régie (qui n’est autonome que financièrement) les services de l’eau et de l’assainissement - considérés comme des SPIC -, est-il obligatoire d’avoir un conseil d’exploitation indépendant du conseil communautaire avec un représentant des usagers ?
Réponse :
En vertu de l'article L1412-1 du CGCT, les EPCI et les syndicats (...)

Quelle est la légitimité de l’intervention de l’agent du SPANC et de la facturation sur une commune de la communauté de commune qui a transféré sa compétence ANC mais qui a refusé de transférer son pouvoir de police et qui n’a pas voté le règlement de service ?
Réponse :
Cette situation est assez rare, il s’agit d’un cas problématique non (...)

Quels sont les pouvoirs de police du maire transférés au président d’un EPCI à fiscalité propre dans le domaine de l’assainissement, en application de l’art. L. 5211-9-2 CGCT ?
Réponse :
Le transfert de pouvoirs de police prévu en matière d’assainissement par (...)

Suite à l’intégration de voies et parcelles privées dans le domaine public communal, les canalisations situées en-dessous intègrent-elles le réseau géré par l’EPCI compétent en matière d’eau potable et d’assainissement ? L’EPCI peut-il empêcher ou limiter l’extension de ce réseau ?
Réponse :
Lorsqu’une commune décide d’intégrer une voie ou une parcelle privée dans (...)

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