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Foire aux questions - Assainissement collectif

En matière de dératisation des réseaux publics d’assainissement, quelle est l’obligation du service gestionnaire ? S’il y en a une, quelle est la réglementation ?
Réponse :
D’une manière générale, les communes doivent prendre toutes les mesures (...)

Existe-t-il en France une norme pour l’entrée d’eaux usées industrielles dans une station d’épuration ? Si oui, quels en sont les paramètres ?
Réponse :
Il n’existe pas de normes spécifiques pour l’entrée des eaux industrielles (...)

Existe-t-il un texte de loi spécifiant une distance minimale obligatoire entre une station d’épuration et des bâtiments d’habitation ?
Réponse :
NON… mais il existe une distance minimale conseillée. (...)

Existe-t-il une procédure particulière pour mettre en oeuvre l’art. L1331-8 du CSP ?
Réponse :
La décision de rendre possible, en cas de non raccordement au réseau, le (...)

L’art. L.1331-7 du Code de la santé publique, qui institue la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC), prévoit d’une part un plafond (80% du coût d’un système d’assainissement non collectif neuf) et d’autre part la déduction du montant du coût des travaux de raccordement lorsqu’il est exécuté par la collectivité.
Comment se combinent ces deux limites ?

Réponse :
Ces deux limites fonctionnent « en cascade ». Tout d’abord, la (...)

L’évolution des documents d’urbanisme doit-elle entraîner la mise à jour du zonage d’assainissement ? Si oui, qui est compétent pour cela lorsque urbanisme et assainissement relèvent respectivement des communes et d’une structure intercommunale ?
Réponse :
Sur l’articulation entre documents d’urbanisme et zonage d’assainissement et

L’entretien des tabourets d’assainissement est-il organisé par un texte ?
Réponse :
Le Code de la santé publique (art. L.1331-4) limite l’obligation (...)

L’exploitant du service d’eau ou d’assainissement dispose-t-il d’une exclusivité pour établir les branchements neufs ? A défaut, est-il possible d’imposer des prescriptions techniques afin d’assurer la qualité des travaux ?
Réponse :
Il est très courant que les exploitants appliquent une exclusivité, (...)

L’incorporation d’une voie privée dans le domaine public emporte-t-il l’incorporation des réseaux d’eaux usées souterrains ? Si la compétence « assainissement » relève d’un établissement intercommunal et la compétence « voirie » de ses communes membres, qui en devient le gestionnaire après l’adoption de la délibération ?
Réponse :
L’incorporation des réseaux dans le domaine public n’est pas automatique. (...)

Le montant de la PRE ajouté au montant des travaux de branchement peut t-il dépasser le coût réel du branchement d’une habitation neuve ?
Réponse :
C'est tout à fait possible. En effet, la PRE correspond à un montant (...)

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