Warning: mktime() expects parameter 6 to be long, string given in /var/www/html/eaudanslaville_spip/squelettes/mes_fonctions.php on line 19 Foire aux questions - Eau dans la ville

Accueil du site > Foire aux questions

Foire aux questions - Assainissement collectif

Le zonage d’assainissement est-il obligatoire dans les très petites communes ?
Réponse :
Oui. L'article L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales (...)

Les eaux usées provenant de logements d’une commune A sont traitées dans la station d’une commune B voisine. Quelle tarification mettre en place ?
Réponse :
Il faut dissocier la collecte et le traitement : la collecte est (...)

Les rejets dans le réseau d’assainissement des eaux issues de piscines et jacuzzis privés sont-ils assujettis à la redevance d’assainissement ?
Réponse :
Tout déversement dans un réseau d’assainissement donne lieu à facturation (...)

Lors de cession d’un bien non-raccordé à l’assainissement non collectif, un rapport du SPANC doit désormais être produit par le vendeur. Qu’en est-il pour les immeubles raccordés au réseau d’assainissement ?
Réponse :
Il n’existe aucune obligation légale de contrôle du branchement des (...)

Lors de la construction d’un nouveau réseau d’assainissement, qui rend raccordables des immeubles existants, qui de la collectivité ou du propriétaire de l’immeuble doit prendre en charge les travaux de création du branchement sous domaine public ?
Réponse :
En application de l’art. L.1331-2 du Code de la santé publique, lors de (...)

Lors de la création d’un réseau d’assainissement, la collectivité a-t-elle l’obligation de s’assurer de la possibilité de réaliser des raccordements par écoulement gravitaire ?
Réponse :
Non. La collectivité pose le réseau, et chacun se raccorde avec les (...)

Lors de la réalisation d’un lotissement, peut-on imposer au lotisseur la réalisation de travaux d’assainissement ?
Réponse :
Le code l'urbanisme (art. R111-9) pose l'obligation générale selon (...)

Lorsqu’il existe un collecteur d’eaux usées mais pas de traitement à l’exutoire, la commune doit-elle obligatoirement créer une station de traitement ?
Réponse :
En application de l'article R.2224-13 du Code général des collectivités (...)

Lorsqu’une commune possède un réseau d’eaux usées qui n’est pas raccordé à une station de traitement (elles aboutissent à un cours d’eau), les habitations raccordées à ce réseau dépendent-elles du SPANC ?
Réponse :
NON. L'assainissement non collectif désigne les modes d'assainissement (...)

Lorsqu’une construction nouvelle se situe en zone d’assainissement non collectif, mais à proximité d’une zone d’assainissement collectif, est-il possible de la soumettre à l’obligation de raccordement ?
Réponse :
Le zonage d’assainissement n’est pas créateur de droit. La localisation (...)

0 | 10 | 20 | 30 | 40 | 50

Notes

[1] Art. R. 2224-10 du CGCT dans sa rédaction du 2 mai 2006 : " Les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d’assainissement dont les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour doivent être équipées, pour la partie concernée de leur territoire, d’un système de collecte des eaux usées.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l’environnement fixe les prescriptions techniques minimales qui permettent de garantir sans coût excessif l’efficacité de la collecte et du transport des eaux usées ainsi que celle des mesures prises pour limiter les pointes de pollution, notamment celles dues aux fortes pluies
".

Art. R. 2224-12 du CGCT dans sa rédaction du 2 mai 2006 : " Dans les agglomérations d’assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 120 kg par jour, le traitement mentionné à l’article R. 2224-11 doit permettre de respecter les objectifs de qualité applicables aux eaux réceptrices par le décret nº 91-1283 du 19 décembre 1991, par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin auquel appartiennent ces agglomérations et, le cas échéant, par le schéma d’aménagement et de gestion des eaux".


Haut de la page