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Foire aux questions - Assainissement collectif

Lorsque deux collectivités se partagent la propriété des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées, par qui doit-être délivrée l’autorisation de raccordement au réseau d’assainissement ?
Réponse :
L'article L. 1331-10 du code de la santé publique demande aux communes (...)

Peut-on rejeter des eaux d’une piscine privée dans le réseau public d’assainissement ? Faut-il respecter une procédure particulière ?
Réponse :
Oui, car bien que l'article 22 du décret 94-469 du 3 juin 1994 prévoit (...)

Peut-on sanctionner financièrement un propriétaire qui a raccordé son rejet d’eaux pluviales sur le réseau d’eaux usées ? Quel est le délai accordé pour mettre en conformité son installation ?
Réponse :
L’art. L.1331-1 du Code de la santé publique permet aux collectivités (...)

Quand peut-on appliquer le taux réduit de la TVA ?
Réponse :
La base d’imposition à la TVA est on ne peut plus large : elle est (...)

Que faire face à des branchements en mauvais état, réalisés sans regard sur un réseau public passant en domaine privé sans servitude ?
Réponse :
Bien qu’elle soit implantée en domaine privé sans reconnaissance formelle (...)

Quelle est la conséquence pour une commune de la localisation dans une zone sensible ?
Réponse :
En application de la directive européenne Eaux résiduaires urbaines du (...)

Quelle est la durée de validité d’un certificat concernant l’assainissement établi lors d’une vente immobilière ?
Réponse :
Depuis la LEMA, l’article L1331-11-1 du CSP dispose que lors d’une vente (...)

Quelle est la durée de validité d’un plan de zonage d’assainissement ?
Réponse :
La réglementation ne donne aucune limite quant à la durée de vie du (...)

Quelle est la nature juridique de la somme exigible des propriétaires en cas de non-raccordement ?
Réponse :
L'art. L.1331-1 du Code de la santé publique impose le raccordement au (...)

Quels sont les recours lorsqu’un administré s’est raccordé au réseau communal d’assainissement sans le déclarer, ni régler la participation de raccordement ? Sur quelle antériorité peut-on lui facturer la prestation d’assainissement sur la consommation d’eau ? Est-ce la prescription de 4 ans de l’art. L1617-5 s’applique ?
Réponse :
Vous devez appliquer dès à présent la sanction financière prévue à (...)

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