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Foire aux questions - Assainissement collectif

Quels textes imposent aux collectivités la mise en séparatif des réseaux publics de collecte des eaux usées et aux propriétaires d’établir des raccordements en séparatif ?
Réponse :
Il n’existe aucune obligation générale pour les collectivités d’établir (...)

Qui peut être redevable de la participation prévue à l’article L1331-8 du Code de la santé publique ?
Réponse :
L'art. L1331-8 du CSP institue une sanction financière en cas de (...)

S’agissant d’assainissement, quelles sont les modalités d’intervention de la collectivité dans le cadre d’un lotissement privé ?
Réponse :
Pour pouvoir intervenir – contrôler un raccordement ou déboucher une (...)

S’il semble justifié que l’usager raccordé au réseau d’assainissement s’acquitte de la redevance d’assainissement communale, doit-il en revanche payer la redevance d’assainissement départementale et interdépartementale couvrant le transport des eaux et leur épuration sachant que dans son cas, le réseau communal se rejette dans le milieu naturel ?
Réponse :
L'absence de traitement effectif sur tout ou partie du réseau n'est pas (...)

Un EPCI qui a reçu la compétence assainissement de plusieurs communes peut-il demander une redevance assainissement alors qu’aucune usine de traitement ou stationnement d’épuration n’existe et que les eaux usées sont déversées dans le cours d’eau (lorsque la commune exerçait cette compétence le service était gratuit) ? Les réseaux de collecte d’eaux pluviales et eaux usées doivent-ils répondre à des critères bien précis pour être classés réseau d’assainissement ?
Réponse :
Pour faire simple, un réseau d’assainissement est constitué par (...)

Un particulier peut-il s’opposer à la pose d’une boîte de branchement sur le réseau d’assainissement et donc au paiement de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) ?
Réponse :
En application de l’art. L.1331-7 du Code de la santé publique, la PFAC (...)

Un service assainissement peut-il sanctionner financièrement les concessionnaires qui traversent les ouvrages d’assainissement ?
Réponse :
Oui, mais cela dépend du contenu du contrat de concession : si le (...)

Un service peut-il imposer que l’entretien du branchement se trouvant en domaine public soit à la charge de l’abonné ?
Réponse :
Juridiquement, cette pratique semble manquer de fondement : le (...)

Une ancienne concession automobile a été reconvertie en magasin de meubles. Une ancienne fosse à hydrocarbures s’écoule toutefois par surverse dans le réseau d’eaux usées. Le propriétaire refuse tout contrôle et tous travaux.
Quelles démarches peut engager la collectivité ?

Réponse :
La première étape consiste à contrôler les installations pour mieux cerner (...)

Une collectivité compétente en matière d’assainissement peut-elle refuser la réalisation d’un branchement au réseau de collecte des eaux usées pour une parcelle non-constructible ?
Réponse :
Le seul cas dans lequel un propriétaire peut se prévaloir d’un droit de (...)

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