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Foire aux questions - Assainissement collectif

Une collectivité peut-elle s’appuyer sur les disposition de la loi n°68-1250 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics pour fixer à quatre ans à compter de la date de la réclamation le délai de recours pour les redevances d’assainissement collectif perçues à tort sachant que la facturation a été effectuée par un tiers, fermier du service de l’AEP ?
Réponse :
La règle applicable dans ce cas est celle qui s'applique aux services (...)

Une collectivité peut-elle vendre son ancienne station d’épuration à une entreprise privée ?
Réponse :
A priori oui, mais de nombreux éléments doivent être pris en compte pour (...)

Une décision de la Cour de cassation du 27 juin 2000 stipule qu’un collecteur d’eaux usées qui n’est pas raccordé à aucune station d’épuration ne peut s’analyser comme un réseau d’assainissement. Quel est votre avis ?
Réponse :
L'arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 2000 ne dit en aucune façon (...)

Une entreprise équipée d’un dispositif de prétraitement des eaux usées – par exemple, une station de lavage automobile disposant d’un séparateur d’hydrocarbures – doit-elle être raccordée au réseau public d’assainissement ou au réseau d’eaux pluviales ?
Réponse :
Tout dépend si l’entreprise est soumise ou non à la législation sur les (...)

Une entreprise s’approvisionne en eau à partir d’un puits et déverse ses eaux usées dans le réseau public d’assainissement. Comment lui imposer l’installation d’un compteur et d’un clapet anti-retour ?
Réponse :
Lorsqu’il s’agit d’eaux usées résultant d'utilisations de l'eau (...)

Une petite commune rurale de 200 habitants est raccordée à un assainissement collectif et perçoit une redevance assainissement unique pour les maisons qui sont raccordées sans que soit prise en compte la quantité d’eau utilisée. La commune ne gère pas la consommation d’eau, la distribution d’eau potable étant assurée pour un groupe de communes par un comité syndical d’eau et l’affermage étant laissé à une société privée qui gère la maintenance, la qualité, la distribution et facturation de l’eau. La commune n’a pas de regard sur la consommation et facturation individuelles de chaque abonné. La commune peut-elle facturer une redevance d’assainissement forfaitaire unique sans tenir compte du volume d’eau consommé par les usagers ?
Réponse :
Selon l'article R2224-19-3 du Code Général des Collectivités (...)

Une station d’épuration peut-elle être implantée en zone inondable ?
Réponse :
A priori non, ainsi que l’édicte l’article 13 de l’arrêté du 22 juin 2007 (...)

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