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Foire aux questions - Assainissement non collectif

Dans le cadre de la rénovation de l’habitat, un permis de construire implique-t-il réglementairement la remise aux normes de l’unité d’assainissement non collectif ?
Réponse :
Avant le Grenelle de l'Environnement, la réglementation ne le demandait (...)

Dans le cas d’un terrain en partie constructible, peut-on installer un assainissement autonome dans la partie agricole du terrain tandis que l’on construit une habitation dans la partie constructible du terrain ?
Réponse :
Il est interdit d’installer un système d’assainissement non-collectif sur (...)

Dans le cas d’une installation d’assainissement non collectif recevant les eaux usées domestiques et non domestiques émanant d’un établissement industriel (non ICPE), le SPANC peut-il imposer la création d’une filière dédiée uniquement aux eaux usées domestiques ?
Réponse :
Avant tout, il convient de déterminer si les effluents non domestiques (...)

Dans le cas d’une installation d’assainissement non collectif, quels critères prendre en compte pour déterminer si des effluents non domestiques peuvent être assimilés aux eaux usées domestiques ? S’agit-il du volume des eaux ou de leur charge polluante ?
Réponse :
C’est la charge polluante qui est déterminante. En effet, est assimilé à (...)

De quel statut (collectif ou non collectif) relève un programme groupé d’assainissement de plus de 200 EH, réalisé en maîtrise d’ouvrage public (avec participation des propriétaires privés) et zoné actuellement en assainissement non collectif ?
Réponse :
Lorsque le seuil de charge brute de pollution organique est supérieur à (...)

Depuis quand la délivrance d’un permis de construire est-elle conditionnée à l’obtention d’un avis du SPANC sur le projet d’assainissement ?
Réponse :
C’est la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national (...)

Des techniciens de SPANC, travaillant au sein d’un SPIC et étant sous statut de droit privé, ont-ils la possibilité d’être assermentés et dans quel cadre ?
Réponse :
L'assermentation est un acte solennel qui habilite l'agent d'une (...)

En cas de modification d’une carte de zonage assainissement, est-il nécessaire de passer en enquête publique l’ensemble du territoire communal ou simplement le secteur de la commune concerné par la modification ?
Réponse :
Le zonage n'est pas un document de programmation de travaux, ne créé (...)

Est-ce que le fait de refuser un courrier avec accusé de réception constitue un obstacle à l’accomplissement du contrôle effectué par le technicien du SPANC ?
Réponse :
De part l'article L1331-11 du CSP, les agents du service (...)

Est-il possible d’interdire certaines filières d’assainissement non collectif dans certains secteurs de la commune ?
Réponse :
Oui : c'est ce que rappelle la circulaire n°97-49 du 22/5/1997 relative (...)

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