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Foire aux questions - Assainissement non collectif

Existe t-il un délai obligeant un particulier à vidanger sa fosse après un contrôle de bon fonctionnement de son installation d’ANC ? Peut-on en définir un dans le règlement de service ?
Réponse :
Pour un simple entretien ou une vidange, les textes indiquent (...)

Existe-t-il des contraintes particulières pour la mise en œuvre de systèmes d’assainissement non collectif par lit à massif de zéolite ?
Réponse :
Il s’agit d’une filière de traitement des eaux usées : elle est donc (...)

Existe-t-il une procédure particulière pour mettre en oeuvre l’art. L1331-8 du CSP ?
Réponse :
La décision de rendre possible, en cas de non raccordement au réseau, le (...)

Faut-il solliciter l’accord du propriétaire riverain pour rejeter les eaux épurées au fossé mitoyen ?
Réponse :
Le principe général est qu'il est nécessaire de demander une autorisation (...)

Financement du SPANC : peut-on demander aux usagers du service une avance sur la redevance qui sera perçue après la réalisation du contrôle de bon fonctionnement ?
Réponse :
La redevance perçue au titre du contrôle de bon fonctionnement de l'ANC (...)

L’évolution des documents d’urbanisme doit-elle entraîner la mise à jour du zonage d’assainissement ? Si oui, qui est compétent pour cela lorsque urbanisme et assainissement relèvent respectivement des communes et d’une structure intercommunale ?
Réponse :
Sur l’articulation entre documents d’urbanisme et zonage d’assainissement et

L’installation/ fabrication d’une fosse toutes eaux sur place, dans le respect de la norme NF EN 12566-1 et de l’annexe 1 de l’arrêté du 07/09/12, est-elle toujours possible ?
En effet, l’arrêté du 07/09/12 modifié fait référence au règlement européen 305/2011.
Les fosses doivent-elles impérativement être marquées CE et, par conséquent, préfabriquées ?

Réponse :
L'arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 n’interdit (...)

Le droit d’accéder à la propriété d’autrui reconnu aux agents du SPANC pour effectuer leurs missions s’applique-t-il aussi au domicile du particulier ?
Réponse :
L'article L1331-1 du code de la santé publique autorise les agents du (...)

Le maire peut-il autoriser la réhabilitation d’un dispositif d’ANC à l’intérieur d’un périmètre de 35 m par rapport à un puits situé sur un fonds voisin et qui n’est pas destiné à l’alimentation humaine ?
Réponse :
La règle juridique des 35 mètres, édictée dans les prescriptions (...)

Le SPANC doit-il contrôler les systèmes d’assainissement individuel d’habitations qui ne sont pas raccordées au réseau d’eau potable ?
Réponse :
Oui. La mission du SPANC est le contrôle des systèmes d'assainissement (...)

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