Warning: mktime() expects parameter 6 to be long, string given in /var/www/html/eaudanslaville_spip/squelettes/mes_fonctions.php on line 19 Foire aux questions - Eau dans la ville

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Foire aux questions - Assainissement non collectif

Le SPANC doit-il diagnostiquer les ANC dont le raccordement au réseau de collecte des eaux usées est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de sa mise en service ?
Réponse :
Certains règlements de service du SPANC prévoient expressément que ses (...)

Le SPANC est-il habilité à contrôler les installations d’assainissement non collectif recevant des eaux usées non domestiques ?
Réponse :
Oui. La législation prévoit la possibilité pour les installations (...)

Le SPANC peut-il fixer des conditions aux particuliers pour bénéficier du service d’entretien ?
Réponse :
L'entretien des systèmes d'assainissement non collectif est une (...)

Le SPANC peut-il imposer une convention d’entretien dans le cadre d’une réhabilitation ?
Réponse :
Il faut bien distinguer les opérations d’entretien des opérations de (...)

Le SPANC peut-il proposer une prestation de location d’un infiltromètre aux usagers du service pour leur permettre de déterminer la perméabilité de leur sol ?
Réponse :
Il est tout à fait possible de proposer la location d’un infiltromètre (...)

Le zonage d’assainissement est-il obligatoire dans les très petites communes ?
Réponse :
Oui. L'article L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales (...)

Les agents des SPANC peuvent-ils être assermentés pour la constatation d’infractions ?
Réponse :
Oui. L’article L. 1312-1 du CSP dispose en effet que les infractions (...)

Les particuliers peuvent-ils se soustraire au contrôle de l’assainissement non collectif ?
Réponse :
Non. Les contrôles auxquels procède le SPANC sont une obligation fixées (...)

Les travaux d’ANC, préfinancés par la commune et refacturés ensuite aux propriétaires déduction faite des subventions, peuvent-ils être inscrits au budget général de la commune ou bien est-on obligé de créer un budget annexe qui lui pourra être abondé par le budget général ?
Réponse :
La règle de principe qui est posée par l'article L2224-2 du Code général (...)

Lors de travaux sur une habitation, faut-il nécessairement modifier le système d’assainissement non collectif ?
Réponse :
La réglementation ne créé nullement une telle automaticité. En fait, il (...)

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