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Foire aux questions - Assainissement non collectif

Lors des contrôles de bon fonctionnement, un SPANC est amené à se prononcer sur le risque environnemental et/ou sanitaire que présente une installation d’assainissement non collectif. Sur quel fondement peut il s’appuyer pour cela ?
Réponse :
Cette condition de prise en compte des enjeux environnementaux et (...)

Lors du dimensionnement d’un système d’assainissement non collectif, comment faut-il estimer le nombre de pièces de l’habitation desservie ?
Réponse :
L'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques des (...)

Lorsqu’il existe un collecteur d’eaux usées mais pas de traitement à l’exutoire, la commune doit-elle obligatoirement créer une station de traitement ?
Réponse :
En application de l'article R.2224-13 du Code général des collectivités (...)

Lorsqu’une commune possède un réseau d’eaux usées qui n’est pas raccordé à une station de traitement (elles aboutissent à un cours d’eau), les habitations raccordées à ce réseau dépendent-elles du SPANC ?
Réponse :
NON. L'assainissement non collectif désigne les modes d'assainissement (...)

Lorsqu’un immeuble est loué, qui du propriétaire ou du locataire est responsable de la vidange du système d’assainissement non collectif ?
Réponse :
Parmi les obligations des locataires concernant les réparations (...)

Lorsqu’un usager n’est pas abonné au réseau de distribution d’eau potable, est-il possible de lui appliquer un contrat portant exclusivement sur la récupération des eaux usées et l’ANC afin de percevoir la redevance d’assainissement ?
Réponse :
Oui, ce type de contrat permet de fonder juridiquement la redevance (...)

Lorsque la prestation de contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif est effectuée par un prestataire privé quel taux de TVA faut-il appliquer ?
Réponse :
Selon une instruction du ministère des finances du 23 juillet 2004, (...)

Lorsque le rejet d’une installation d’assainissement non collectif se fait dans un fossé, le propriétaire doit-il demander une autorisation ? Si oui, auprès de qui fait-il cette demande ?
Réponse :
Tout dépend à qui appartient le fossé : un particulier, une commune ? Le (...)

Lorsque le SPANC organise son contrôle dans un immeuble en location, doit-il s’adresser au locataire ou au propriétaire ?
Réponse :
L’arrêté d’avril 2012 qui organise l’exécution des contrôles menés par le (...)

Peut-on facturer la redevance de contrôle de bon fonctionnement des systèmes d’assainissement non collectif à un particulier qui refuse le contrôle ?
Réponse :
La redevance pour contrôle de bon fonctionnement est liée à (...)

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Notes

[1] Art. R. 2224-10 du CGCT dans sa rédaction du 2 mai 2006 : " Les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d’assainissement dont les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour doivent être équipées, pour la partie concernée de leur territoire, d’un système de collecte des eaux usées.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l’environnement fixe les prescriptions techniques minimales qui permettent de garantir sans coût excessif l’efficacité de la collecte et du transport des eaux usées ainsi que celle des mesures prises pour limiter les pointes de pollution, notamment celles dues aux fortes pluies
".

Art. R. 2224-12 du CGCT dans sa rédaction du 2 mai 2006 : " Dans les agglomérations d’assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 120 kg par jour, le traitement mentionné à l’article R. 2224-11 doit permettre de respecter les objectifs de qualité applicables aux eaux réceptrices par le décret nº 91-1283 du 19 décembre 1991, par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin auquel appartiennent ces agglomérations et, le cas échéant, par le schéma d’aménagement et de gestion des eaux".


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