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Foire aux questions - Assainissement non collectif

Peut-on facturer une redevance assainissement non collectif lorsque la commune a confié la réalisation des contrôles à une entreprise privée ?
Réponse :
Oui. Cette organisation ne change rien : la règle de fond applicable à (...)

Peut-on faire payer la redevance d’assainissement non collectif perçue au titre du contrôle de bon fonctionnement si un particulier refuse la visite ?
Réponse :
Non. Le service public de l'assainissement non collectif est un (...)

Peut-on imposer la réalisation d’une étude de sol dans le cadre du contrôle de la conception des systèmes d’assainissement non collectif ?
Réponse :
Oui, dans certains cas. Depuis la LEMA, l'article L2224-8 III du Code (...)

Peut-on percevoir la redevance pour contrôle de bon fonctionnement des systèmes d’assainissement non collectif au travers de la taxe foncière ?
Réponse :
Non. Le service d'assainissement non collectif est juridiquement un (...)

Qu’en est-il de la responsabilité du SPANC sur la base d’un compte-rendu de diagnostic ?
Réponse :
Si la non-conformité concerne un problème d’urbanisme (installation d’ANC (...)

Qu’entend-on par "maison individuelle" ?
Réponse :
Dès qu'il y a plus d'une famille, même dans une seule bâtisse, il ne (...)

Quand peut-on appliquer le taux réduit de la TVA ?
Réponse :
La base d’imposition à la TVA est on ne peut plus large : elle est (...)

Que devient l’installation d’assainissement non collectif desservant une habitation lorsque celle-ci vient à être raccordée au réseau d’assainissement collectif ?
Réponse :
L'article L.1331-5 du Code de la Santé Publique apporte une réponse (...)

Que faut-il entendre par "milieu hydraulique superficiel" ?
Réponse :
Délibérément, aucune indication n’est formellement donnée dans l'arrêté du (...)

Que peuvent faire le SPANC et le maire face à une installation d’assainissement non collectif à l’origine d’une pollution ?
Réponse :
Le SPANC est un service technique. Son rôle sera donc, par exemple à (...)

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