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Foire aux questions - Assainissement non collectif

Quel est le contenu de la compétence "entretien" que les communes peuvent exercer en assainissement non collectif ?
Réponse :
Aucune liste de prestations n'est fixée. On considère généralement que (...)

Quelle est la définition d’un immeuble abandonné ?
Réponse :
L’article L1331-1-1 du CSP prévoit qu’un immeuble non raccordé à un (...)

Quelle est la différence entre une "fosse septique" et une "fosse toutes eaux" ?
Réponse :
Avant 1982, on n'orientait généralement vers la fosse que les eaux (...)

Quelle est la durée de validité d’un certificat concernant l’assainissement établi lors d’une vente immobilière ?
Réponse :
Depuis la LEMA, l’article L1331-11-1 du CSP dispose que lors d’une vente (...)

Quelle est la durée de validité d’un plan de zonage d’assainissement ?
Réponse :
La réglementation ne donne aucune limite quant à la durée de vie du (...)

Quelle est la légitimité de l’intervention de l’agent du SPANC et de la facturation sur une commune de la communauté de commune qui a transféré sa compétence ANC mais qui a refusé de transférer son pouvoir de police et qui n’a pas voté le règlement de service ?
Réponse :
Cette situation est assez rare, il s’agit d’un cas problématique non (...)

Quelle est la responsabilité du SPANC en cas de dysfonctionnement d’un système d’assainissement non collectif ?
Réponse :
Le dysfonctionnement d’un système d’assainissement non collectif peut (...)

Quelle est la valeur juridique des normes et autres documents techniques tels que le DTU 64-1 en assainissement non collectif ?
Réponse :
Ces documents sont de nature technique ; les éléments qu’ils fournissent (...)

Quelles démarches doit engager le SPANC lorsqu’il constate des nuisances générées par un système d’assainissement non collectif défectueux ou qu’il est interpelé à ce sujet ?
Réponse :
L’arrêté du 27 avril 2012 fixe dans son annexe 2 des critères (...)

Quelles sont les obligations d’un particulier qui dispose d’un système d’assainissement non collectif en zone d’assainissement collectif ?
Réponse :
Les obligations des particuliers en matière d'assainissement ne sont (...)

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