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Foire aux questions - Assainissement non collectif

Un logement qui ne respecte pas les normes d’habitabilité fixées par le règlement sanitaire départemental (RSD) peut-il être exempté des contrôles périodiques du SPANC ?
Réponse :
Non. L'élément déclencheur du contrôle du SPANC est : Soit l'existence (...)

Un lotissement utilisant un système d’assainissement propre doit-il le mettre hors service si le réseau d’assainissement public vient à le desservir ?
Réponse :
Le principe de fond en matière de raccordement est posé par l'article (...)

Un propriétaire loue une maison non raccordée au réseau d’assainissement et refuse de faire les travaux. Qui est astreint à payer "la somme au moins équivalente à la redevance" ? Le locataire abonné peut-il se voir facturer l’assainissement ?
Réponse :
Article L1331-8 du CSP indique bien clairement que : « Tant que le (...)

Un SPANC peut il avoir un effet rétroactif sur une conception quand un permis de construire a déjà été accordé par le maire ?
Réponse :
Selon l'art. L.421-3 du Code de l'Urbanisme, "Le permis de (...)

Un SPANC peut-il être créé et mis en activité alors que le zonage d’assainissement n’a pas été réalisé ?
Réponse :
D'un strict point de vue juridique, oui. En effet, s'il existe une (...)

Un SPANC peut-il recommander à un particulier de recourir aux services d’ une entreprise déterminée pour faire réaliser les travaux de pose ou de rénovation de sa filière d’assainissement non collectif ?
Réponse :
NON. Le SPANC ne doit pas influencer les particuliers dans le choix de (...)

Une collectivité peut-elle verser une aide financière aux particuliers, par exemple pour la mise en place d’une installation d’assainissement non collectif ?
Réponse :
Les aides directes aux particuliers ne sont pas autorisées. Le domaine (...)

Une commune peut-elle établir une charte de qualité pour l’assainissement non collectif et la rendre obligatoire ?
Réponse :
Toute collectivité peut établir une charte si elle le souhaite. Un tel (...)

Une commune peut-elle imposer une superficie minimale des terrains constructibles pour des motifs liés à l’implantation d’un système d’ANC ?
Réponse :
Oui. En application de l'article L123-1 du Code de l'urbanisme, le (...)

Une commune peut-elle prendre uniquement la compétence réhabilitation (existant) et laisser la compétence réalisation (neuf) aux particuliers ?
Réponse :
L’article L2224-8 du CGCT prévoit que les communes peuvent prendre la (...)

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