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Foire aux questions - Eaux pluviales

Les rejets d’eaux pluviales dans les puits existants sont-ils interdits ?
Réponse :
Non. Ce type de rejet n’est pas interdit mais soumis à autorisation au (...)

Peut-on rejeter des eaux pluviales sur la voie publique ?
Réponse :
Tout dépend des circonstances. Sur le principe : le Code civil (...)

Quels textes imposent aux collectivités la mise en séparatif des réseaux publics de collecte des eaux usées et aux propriétaires d’établir des raccordements en séparatif ?
Réponse :
Il n’existe aucune obligation générale pour les collectivités d’établir (...)

Un avaloir et un puits perdu constituant l’exutoire d’un petit réseau d’eau pluviale appartenant à la collectivité sont situés en domaine privé. Comment s’établit le partage de responsabilité avec le propriétaire ?
Réponse :
Le propriétaire n’est tenu qu’à supporter les effets de l’écoulement (...)

Un particulier peut-il évacuer les eaux pluviales qui tombent sur le toit de son habitation dans un puit asséché ?
Réponse :
Les eaux pluviales qui tombent sur le toit d'une habitation obéissent (...)

Un propriétaire doit-il obtenir l’autorisation de son voisin avant d’installer une descente d’eau supplémentaire pour évacuer les eaux pluviales qui s’écoulent sur le toit de son habitation et les évacuer sur son propre terrain ?
Réponse :
Non. un propriétaire qui souhaite faire écouler les eaux pluviales qui (...)

Une collectivité peut-elle imposer le raccordement sur le réseau d’eaux pluviales de maisons auparavant raccordées en unitaire ?
Réponse :
Il n’existe pas d’obligation générale de raccordement au réseau d’eaux (...)

Une commune a un projet de voirie là où il n’existe actuellement pas de borduration. Une partie des eaux pluviales s’écoule de façon naturelle, par la pente, vers un fossé (a priori non classé mais débouchant sur un cours d’eau un peu plus loin), dont les rives appartiennent au domaine privé. Peut-on rejeter les eaux pluviales dans ce fossé si la pente de voirie est modifiée sans ajout de borduration (de façon à orienter la totalité des eaux de voirie vers le fossé) ? Si une borduration est créée, les eaux pluviales qui seraient collectées peuvent-elles être rejetées au fossé par le biais d’une canalisation si le riverain concerné est d’accord ?
Réponse :
OUI… à certaines conditions. Qu'il y ait ou pas borduration, les (...)

Une entreprise équipée d’un dispositif de prétraitement des eaux usées – par exemple, une station de lavage automobile disposant d’un séparateur d’hydrocarbures – doit-elle être raccordée au réseau public d’assainissement ou au réseau d’eaux pluviales ?
Réponse :
Tout dépend si l’entreprise est soumise ou non à la législation sur les (...)

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