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Foire aux questions - Eau potable

Comment expliquer que malgré une faible teneur de l’eau en manganèse, des dépôts se forment dans les canalisations ?
Réponse :
Il s'agit de dépôts de dioxyde de manganèse MnO2, qui se forment dès lors (...)

Comment interpréter l’art. L.2224-12-4 III du CGCT qui impose de faire figurer sur les factures le prix de l’eau au litre ?
Réponse :
Ce texte, issu de l’art. 57 de la loi sur l’eau et les milieux (...)

Comment organiser la protection d’un captage lorsqu’il ne se trouve pas sur le territoire de la commune qui l’utilise ?
Réponse :
L'article L.1321-2 du Code de la santé publique impose que les terrains (...)

D’un point de vue légal, existe-t-il une pression et un débit minimum à maintenir dans un réseau d’eau potable ?
Réponse :
OUI, il existe bien une pression légale mais uniquement pour les (...)

Dans le cadre d’une démarche d’individualisation des abonnements, le service d’eau peut-il exiger de disposer des clés d’accès à un immeuble pour lui permettre de relever les compteurs ?
Réponse :
S’agissant des prescriptions techniques que le service peut imposer (...)

Dans quelle mesure une collectivité peut-elle tenir compte des "particularités du branchement" pour facturer une part fixe ?
Réponse :
Après plusieurs arrêts du Conseil d'Etat, il apparaît que les (...)

Dans quelles conditions un usager situé en limite du territoire du service d’eau (A) peut-il être alimenté par le service voisin (B), plus proche ?
Réponse :
Dans les faits, on observe 2 types de réponses à de telles situations : (...)

Dans quels cas une collectivité peut-elle refuser de réaliser un raccordement au réseau d’eau potable, pour une habitation neuve ou existante qui nécessiterait une extension du réseau sur le domaine public ?
Réponse :
Pour le neuf : Le refus du raccordement est obligatoire si aucun (...)

Doit-il y avoir un compteur d’eau individuel pour tout logement mis en location ?
Réponse :
NON. L’article 93 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 (dite "loi (...)

En cas de fuite après compteur au niveau d’un tuyau enterré, le locataire est-il tenu de payer la facture entière de la surconsommation ?
Réponse :
Conformément à la réglementation en vigueur, la facture doit être (...)

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