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Foire aux questions - Eau potable

En présence de nombreux réseaux d’eau potable sous voie privée sans compteur général en entrée de voie et avec des compteurs individuels au plus près des parcelles, cette absence de compteur général implique-t-elle de facto une intégration du réseau au domaine public, ou ce réseau conserve-t-il un caractère privé ?
Réponse :
Il s'agit d'une "voie privée" mais il faut s'assurer que le terrain est (...)

En quoi consiste un schéma de distribution d’eau potable ? Quelles en sont les composantes obligatoires ?
Réponse :
Les communes ont une compétence obligatoire dans le domaine de la (...)

Est-il possible d’appliquer une pénalité indépendante du volume d’eau volé ?
Réponse :
Non, il n'est pas possible d'appliquer une pénalité en cas de vol d'eau. (...)

Est-il possible d’imposer au lotisseur un compteur général AEP en entrée de lotissement dont la voirie ne sera pas rétrocédée à la commune donc pas dans le domaine public ?
Réponse :
Il faut mettre en place un compteur en entrée de lotissement pour (...)

Existe-t-il des textes permettant de sanctionner les branchements sauvages opérés par des individus sur le réseau d’eau potable ?
Réponse :
Oui. L'infraction pénale de « vol » peut tout à fait s'appliquer dans ce (...)

Existe-t-il une obligation de contrôler les compteurs des abonnés ?
Réponse :
La réglementation en vigueur concernant les appareils de mesure impose, (...)

Existe-t-il une pression maximale qu’un distributeur d’eau ne doit pas dépasser ?
Réponse :
Non. Aucune disposition juridique ne fixe de plafond. Dans les faits, (...)

Existe-t-il une réglementation sur la profondeur minimale requise pour l’enfouissement des réseaux d’adduction d’eau potable ?
Réponse :
NON. Il n'existe pas, à proprement parler de réglementation fixant une (...)

Faut-il apposer sur les fontaines une information sur la qualité de l’eau ?
Réponse :
En application de l'article R.1321-49 du Code de la santé publique, (...)

Faut-il prendre des précautions particulières pour protéger les réservoirs utilisés dans le cadre de la production d’eau potable ?
Réponse :
Depuis la loi sur l'eau de 1992 (art. 13-I), l'obligation (...)

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