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Foire aux questions - Eau potable

La loi Warsmann permet-elle de faire dégrèvement à une commune ?
Réponse :
Non, la possibilité d’écrêter la facture d’eau en cas de fuite d’eau (...)

La réalisation de branchements eau potable par passage de fusées est-elle interdite ?
Réponse :
Il n'existe pas de textes règlementaires de portée nationale qui (...)

L’avis de l’hydrogéologue agréé est-il applicable avant même que l’enquête publique soit terminée ?
Réponse :
L’avis de l’hydrogéologue pris isolément n’a aucune valeur juridique et (...)

L’exploitant du service d’eau ou d’assainissement dispose-t-il d’une exclusivité pour établir les branchements neufs ? A défaut, est-il possible d’imposer des prescriptions techniques afin d’assurer la qualité des travaux ?
Réponse :
Il est très courant que les exploitants appliquent une exclusivité, (...)

L’individualisation des contrats de fourniture d’eau est prévue au profit « des immeubles collectifs à usage principal d’habitation et des ensembles immobiliers de logements ». Cela inclut-il les lotissements privés ? La demande d’individualisation peut-elle être déposée par le lotisseur ou l’aménageur ?
Réponse :
Les « ensembles immobiliers de logements » incluent en effet les (...)

Le compteur d’eau doit-il obligatoirement être placé en limite de propriété privée ? Si celle-ci est à plus de 150 m ?
Réponse :
C’est aujourd’hui la pratique la plus répandue pour des raisons pratiques (...)

Le compteur d’eau peut-il être supprimé chez un administré utilisant uniquement un puits privé pour son alimentation en eau potable ?
Réponse :
Oui, si l'administré en fait la demande. A noter que règlementairement (...)

Le nouveau propriétaire d’un immeuble ne souhaite pas maintenir un arrangement par lequel le voisin « dépendait » de son compteur. Que faire ?
Réponse :
Le voisin va dans ce cas devoir demander au service d’eau a minima la (...)

Le remboursement des fuites après compteur a-t-il été envisagé pour le cas d’une commune achetant l’eau afin de la distribuer ?
En effet, notre régie municipale se trouve pénalisée depuis qu’elle a revu ses critères de dégrèvement en cas de fuite d’eau après compteur du fait que le prix d’achat de l’eau reste fixe et que la redevance préservation des ressources ne peut être modifiée.
Existe-t-il un texte relatif à une commune qui revend l’eau à son prix d’achat. Faut-il dégrever cette rubrique sur la facture ?

Réponse :
Le dispositif Warsmann n'a pas envisagé cette hypothèse. C'est (...)

Le service d’eau peut-il refuser une demande visant à individualiser les abonnements dans un immeuble collectif ?
Réponse :
Sur le principe, le service ne peut pas refuser cette demande : (...)

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