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Foire aux questions - Eau potable

Le service d’eau peut-il réduire le débit accordé à un abonné ?
Réponse :
Non. En cas d’impayés, les dispositions applicables sont celles de (...)

Les incidents sur des piscines enterrées et arrosage automatique sont-ils pris en compte pour un écrêtement de consommation dans le cadre du décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur ?
Réponse :
Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en (...)

Lors d’un changement de propriétaire, la collectivité peut-elle, dans son règlement du service, obliger le nouveau propriétaire à déplacer son compteur afin qu’il soit installé en limite de propriété ?
Réponse :
Non, en pratique, le règlement de service met toute modification du (...)

Lors d’une fuite sur un raccord de plomberie, un abonné peut-il bénéficier de l’écrêtement de sa facture en application des règles sur la facturation en cas de fuite ?
Réponse :
L’art. L.2224-12-4 III bis CGCT reprend les dispositions de la « Loi (...)

Lorsqu’un compteur est situé en domaine privé qui du service ou de l’abonné est responsable de la canalisation située entre la limite de propriété et le compteur ?
Réponse :
Il n’existe aucune règle générale en la matière. La pratique, traduite dans (...)

Lorsqu’une canalisation d’eau potable passe en domaine privé sans autorisation ni servitude, qui doit supporter le coût de son déplacement.
Réponse :
La présence en domaine privé, si elle n’a fait l’objet d’aucun (...)

Lorsqu’une fuite est constatée chez un abonné mais que le volume de consommation induit est inférieur au double de sa consommation moyenne, le service doit-il appliquer la règle d’écrêtement instituée par la loi Warsmann ? Doit-il tenir compte de la nature de la fuite (visible ou non) ?
Réponse :
L’art. L.2224-12-4 III bis CGCT reprend les dispositions de la « Loi (...)

Lorsque la mise en place d’un relevé à distance est imposée lors du passage à l’individualisation des abonnements au service d’eau potable, le service peut-il appliquer un montant de part fixe spécifique ?
Réponse :
Cette question renvoie à celle de l’application du principe d’égalité (...)

Où s’arrête la responsabilité du distributeur d’eau potable ?
Réponse :
Les articles R.1321-1 à 68 du Code de la santé publique applicables en (...)

Peut-on écrire dans le règlement de service d’eau l’obligation, à tout nouvel abonné au réseau, d’installer son compteur en limite de propriété ?
Réponse :
Oui, de plus en plus fréquemment, le compteur est la propriété du (...)

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