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Foire aux questions - Eau potable

Peut-on imposer la mise en place de compteurs individuels équipés d’une télérelève sur les nouvelles constructions ?
Réponse :
Oui, la circulaire 2004-3 UHC/QC4/3 du 12/01/2004 relative à (...)

Pour être considérée comme raccordable au réseau d’assainissement, une parcelle doit-elle se situer forcemment au droit de la voirie desservie par le réseau ?
Réponse :
Non. Ce n'est pas du côté de la jurisprudence qu'il faut chercher la (...)

Que doit faire un distributeur d’eau potable en cas de dépassement des valeurs réglementaires ?
Réponse :
De façon générale, l’exploitant doit signaler tout dépassement aux (...)

Que peut faire le service d’eau si malgré plusieurs relances, il est dans l’impossibilité de relever des compteurs ?
Réponse :
L’impossibilité de procéder au relevé ne constitue pas un obstacle (...)

Que peut faire un particulier pour savoir s’il y a du plomb dans son eau ?
Réponse :
Plusieurs démarches sont envisageables : connaître la nature du (...)

Quel est le contenu précis du schéma de distribution d’eau potable prévu par l’art. L.2224-7-1 du CGCT ?
Réponse :
A l’origine (loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006), l’objet (...)

Quelle publicité faut-il assurer à la synthèse annuelle sur la qualité de l’eau distribuée ?
Réponse :
Le décret n°94-841 du 26 septembre 1994 prévoit la communication par le (...)

Quels sont les droits d’une collectivité sur un réservoir d’eau potable implanté à l’amiable en domaine privé ?
Réponse :
L’implantation d’un ouvrage public en domaine privé sur une simple base (...)

Quels taux de TVA s’appliquent aux factures d’eau et d’assainissement ?
Réponse :
Au 1er janvier 2014, les taux de TVA applicables en métropole sont : (...)

Qui est responsable du réseau situé dans le domaine privé, entre le compteur général et les compteurs individuels ?
Réponse :
S'il y a un syndicat de copropriétaires, c'est lui qui est responsable (...)

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