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Foire aux questions - Eau potable

Qui paye les relevés de compteurs d’eau faits par le service ?
Réponse :
Le relevé annuel ou semestriel qui sert à établir la facture est compris (...)

Un abonné du service d’eau peut-il refuser de payer sa facture en raison de la non potabilité de l’eau qui lui est fournie ?
Réponse :
Oui, mais pas à n'importe quelle condition. La justice à donné raison à (...)

Un défaut de conception des branchements a entraîné l’enregistrement d’une surconsommation d’eau au compteur de l’usager. Le service est intervenu pour y mettre fin. Précisant qu’il s’agit de locaux professionnels, l’abonné peut-il réclamer le remboursement des consommations enregistrées avant cette intervention ?
Réponse :
Aucun texte ne donne un droit acquis à l’abonné pour le remboursement de (...)

Un locataire peut-il exiger de son propriétaire qu’il supprime les canalisations en plomb ?
Réponse :
Le propriétaire bailleur est tenu de remettre au locataire "un (...)

Un locataire peut-il refuser que son propriétaire fasse des travaux de raccordement au réseau d’eau potable dans le logement qu’il occupe, au motif que l’eau du puits est potable ? Comment le propriétaire peut-il garantir la potabilité de l’eau à tout moment ?
Réponse :
Non, le locataire ne peut pas s’opposer aux travaux de raccordement à (...)

Un propriétaire, abonné au service d’eau, demande la dépose du compteur desservant un appartement qu’il loue. Le service est-il tenu de procéder à la dépose du compteur alors que le logement est occupé par un locataire ?
Réponse :
Du point de vue juridique, le service n'a pas à intervenir dans la (...)

Un usager qui a financé une extension de réseau d’eau potable afin d’être desservi peut-il bénéficier d’une participation financière de la part des usagers qui se raccordent ultérieurement à cette extension ?
Réponse :
Cette situation correspond à ce qui a couramment été appelé le « droit de (...)

Une collectivité change de prestataire pour la distribution de l’eau potable : l’approbation expresse des usagers est-elle nécessaire ?
Réponse :
Non, l’approbation des abonnés au service est réputée acquise dès lors que (...)

Une collectivité en régie peut-elle imposer que les titulaires des abonnements au service d’eau potable soient exclusivement les propriétaires des logements, étant donné que les propriétaires se font rembourser par les locataires via les charges locatives ?
Réponse :
Non, le titulaire de l’abonnement est celui qui en fait la demande, (...)

Une commune fournit fréquemment de l’eau fortement colorée marron. Suite à des réclamations d’usagers, elle se contente de leur assurer que l’eau est potable. Quelle est sa responsabilité ?
Réponse :
L'obligation générale qui s'impose au service est celle de délivrer (...)

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