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Foire aux questions - Eau potable

Une commune peut-elle confier à un prestataire privé le contrôle des installations de distribution potable prévu à l’article L.2224-12 du code général des collectivités territoriales en cas d’utilisation d’un récupérateur d’eau de pluie ?
Réponse :
Le 4ème alinéa de l'article L2224-12 du CGCT, qui traite des cas (...)

Une commune peut-elle vendre de l’eau à une autre commune ?
Réponse :
OUI. D'ailleurs, les ventes d'eau entre collectivités locales sont (...)

Y a-t-il une fréquence obligatoire de renouvellement des compteurs d’eau ?
Réponse :
Un arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d’eau froide (...)

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